Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

La Cour de justice des communautés européennes admet depuis fort longtemps la publication des opinions divergentes, et elle exerce une influence considérable sur les juridictions françaises. Le Conseil d'État a, par exemple, été obligé de modifier le rôle du rapporteur public pour mieux respecter l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a aujourd'hui une évolution favorable à la publication des opinions divergentes.

On peut s'interroger sur l'intervention a priori du Conseil constitutionnel qui le conduit à élaborer une jurisprudence après que les deux chambres du Parlement se sont prononcées, comme ce fut le cas pour la taxe carbone. Pour éviter une telle remise en cause de la légitimité des parlementaires, ne peut-on pas envisager que le Conseil soit saisi préalablement aux débats ?