Intervention de Jean-Jacques Urvoas

La publication des opinions « séparées » – c'est un terme qui me semble préférable à celui d'opinions « divergentes », car il n'y a pas nécessairement de divergence, l'opinion séparée pouvant consister en un raisonnement juridique aboutissant à un résultat identique – me paraît de nature à favoriser la compréhension des décisions du Conseil, aujourd'hui très elliptiques si on les compare à celles qui sont rendues par d'autres tribunaux constitutionnels en Europe. Le délai accordé au Conseil pour élaborer son raisonnement est certes limité, et il lui faut juger sur table, mais la publication d'opinions séparées me semble un bon outil pour mieux faire comprendre les décisions du Conseil. En outre, comme l'écrivait Jeremy Bentham, « l'oeil du public rend l'homme d'État vertueux ».

Pensez-vous que l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi est suffisamment respecté aujourd'hui ? Le Conseil constitutionnel doit-il poursuivre sa politique jurisprudentielle en ce qui concerne la qualité de la loi ? Jusqu'où doit-il aller pour garantir la qualité de la loi, que nous sommes nombreux à appeler de nos voeux, mais qui reste imparfaite ?