Intervention de Jean-Paul Garraud

On peut s'interroger sur les conséquences de l'exception d'inconstitutionnalité. Certains redoutent que le Conseil constitutionnel devienne une sorte de troisième chambre parlementaire. Il existe également un risque de télescopage avec le pouvoir judiciaire, les décisions des juridictions statuant de façon souveraine et définitive – la Cour de cassation et le Conseil d'État – étant prises en vertu de lois dont la constitutionnalité pourra désormais être remise en cause. Que deviendra dès lors le principe de l'autorité de la chose jugée ?