Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Qu'il me soit tout d'abord permis d'excuser l'absence de nombre de députés socialistes qui se sont absentés pour participer au scrutin devant désigner notre candidat à la présidence de la commission des Finances. Que M. Barrot n'y voie pas un manque de désinvolture à son égard.

Je voudrais poser quatre questions relatives à l'articulation entre le droit français et le droit européen.

De votre point de vue, monsieur Barrot, quelle devra être l'attitude du Conseil constitutionnel dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, si celui-ci estime conforme à la Constitution une loi contraire à un traité ? N'est-il pas dangereux de proclamer haut et fort la constitutionnalité d'une disposition qui ne sera pas appliquée en vertu de l'article 55 de la Constitution ? Ne faut-il pas revenir sur la décision dite « IVG » de 1975 ?

Existe-t-il, par ailleurs, à vos yeux une hiérarchie dans les droits à l'intérieur du bloc de constitutionnalité ?

À l'heure actuelle, les conventions internationales sont exclues du bloc de constitutionnalité : n'est-il pas temps pour le Conseil d'opérer un contrôle de conventionalité, surtout dans le cadre des articles 61 et 61-1 ?

Enfin, depuis 1958, de sa propre autorité, le Conseil refuse de contrôler les lois référendaires et les lois de révision constitutionnelle. Convient-il de conserver ou d'abandonner cette jurisprudence ? Et de manière incidente, est-ce que le Conseil devrait, à votre avis, s'intéresser aux règlements des assemblées ?