Intervention de Jacques Barrot

Je tiens tout d'abord à rappeler mon origine politique et doctrinale. J'ai grandi dans une famille marquée par la Résistance et très européenne, et c'est dans ces directions, sociales et européennes, que je me suis engagé sur le plan politique.

J'ai une formation de juriste puisque j'ai obtenu une licence de droit et le certificat d'aptitude à la profession d'avocat, que j'ai peu exercée, même si j'ai été inscrit au barreau.

J'ai tout d'abord été au service des collectivités locales en étant maire durant douze ans et président de conseil général durant plus de vingt-cinq ans. Je connais d'autant mieux les problèmes de ces collectivités que j'ai présidé aux destinées d'un département qui connaît des difficultés à prospérer sur le plan économique.

J'ai durant neuf ans occupé des fonctions ministérielles, sous le septennat de Valéry Giscard d'Estaing puis dans le gouvernement d'Alain Juppé. J'ai également été durant de très nombreuses années parlementaire, ce qui m'a permis de présider la commission des affaires culturelles, familiales et sociales et la commission des finances de l'Assemblée nationale : j'ai alors eu l'occasion de me pencher sur l'article 40 de la Constitution – un rapport d'information en relate ma conception.

J'ai ensuite été au service de l'Europe, en tant que commissaire européen, d'abord chargé, à la suite de M. Michel Barnier, de la politique régionale, puis de celle des transports, avant de remplacer M. Franco Frattini, nommé ministre italien des affaires étrangères, à la justice, la sécurité et la liberté, ce qui m'a conduit à préparer le programme pluriannuel, dit de Stockholm, de l'Union européenne en matière de justice et de sécurité pour les années 2010 à 2014. J'ai également réussi à faire avancer la coopération civile, notamment en matière de droit de la famille, de testament ou d'obligation alimentaire pour les couples binationaux. J'ai par ailleurs sorti, en matière pénale, un texte dont la mise en application traînait depuis longtemps et qui permet à tous les citoyens européens de disposer d'un interprète, ce qui est une première étape vers des garanties procédurales minimales. J'ai aidé à réformer Eurojust, afin de lui donner une efficacité certaine et essayé de rapprocher des incriminations et des sanctions dans certains domaines. J'ai enfin lancé l'idée d'une évaluation des systèmes judiciaires. En effet, si nous voulons que l'Europe devienne une communauté de droit, encore faut-il que nos systèmes judiciaires, dans leur diversité – il ne s'agit pas de les harmoniser –, respectent les grands principes de l'indépendance de l'autorité judiciaire, ce qui permettra de rendre la justice dans tous les États membres de l'Union de manière convenable.

J'ai été amené à faire respecter les droits fondamentaux, notamment ceux des roms : j'ai dû, à leur propos, me fâcher contre un projet de recensement ethnique. J'ai également essayé de construire une Europe de l'asile : tous les États membres doivent y participer car l'Europe doit rester fidèle à sa vocation d'accueil des réfugiés.

J'ai enfin sorti du fossé la décision cadre sur le racisme et la xénophobie.

J'ai trois convictions.

La première est que la France dispose d'un bloc de constitutionnalité tout à fait remarquable. Il est très riche, puisqu'il intègre à la fois la Déclaration des droits de l'homme de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, à vocation plus sociale et économique, et la Charte de l'environnement. Nous pouvons être fiers d'un tel bloc qu'enrichissent encore quelques ajouts.

Ma deuxième conviction est que la France a besoin d'une vie institutionnelle plus harmonieuse. Il est vrai que le Conseil constitutionnel a été créé afin de réguler, notamment, les articles 34 et 37 de la Constitution relatifs aux domaines respectifs de la loi et du règlement. Cela étant, je suis convaincu que la fonction initiale du Conseil constitutionnel est d'être le régulateur d'une vie institutionnelle harmonieuse, où l'exécutif et le législatif trouvent leur place de manière apaisée.

Ma troisième conviction concerne la réalité de l'ordre juridique communautaire, qui est distinct de l'ordre juridique international et est en quelque sorte intégré à l'ordre juridique interne, ce qui conduit à l'application de directives et de règlements. Je tiens toutefois à vous rappeler que le traité de Lisbonne donne aux parlements nationaux un large pouvoir de contrôle de la subsidiarité. Les articles 88-4 et 88-6 de la Constitution permettent à la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale comme du Sénat de voter des résolutions et d'opposer l'argument de subsidiarité aux décisions de la Commission européenne : si un tiers des parlements de l'Union européenne refusent une décision en invoquant la subsidiarité, la Commission européenne est obligée de revenir sur sa décision. Nous avons donc désormais l'assurance que l'ordre juridique européen peut être regardé par les parlements nationaux sous l'angle de la subsidiarité.

La mission de membre du Conseil constitutionnel exige à mes yeux le sens de l'indépendance et celui de la collégialité – j'ai appris celui-ci au sein de la Commission européenne –, ainsi que le respect du devoir de réserve, du fait que les membres de cette institution occupent des responsabilités qui ne font pas de celle-ci la troisième chambre de la République.