Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 24 février 2010 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas :Monsieur Charasse, que faudra-t-il faire lorsque le Conseil constitutionnel déclarera une disposition conforme « sous réserve d'interprétation » et que le justiciable estimera que ces réserves ne sont pas respectées dans l'application de la loi ?
