Intervention de Gérard Charasse

Les débats parlementaires sont beaucoup lus au Conseil, ce qui est la moindre des choses, et peut-être sont-ils, du reste, une des sources des réserves d'interprétation qu'a évoquées, pour les contester, M. Urvoas. Je ne prétends pas, pour ma part, que ces réserves d'interprétation constituent une démarche heureuse – je l'ai déjà dit.

Alors que n'importe quel juge, pour éclairer sa décision, lit les débats parlementaires en vue de connaître l'intention du législateur ou cherche à connaître les raisons ayant présidé à la publication de tel ou tel décret, il serait paradoxal que les membres du Conseil constitutionnel n'en fissent pas autant ! Si le juge ne le faisait pas, il conviendrait alors d'appliquer la loi, qui n'a jamais été abrogée, d'août 1790 sur l'organisation judiciaire, qui ordonne au juge incapable de trancher dans une affaire de s'adresser au Parlement afin d'en recevoir la solution.