Intervention de Gérard Charasse

Au sujet de cette nouvelle procédure, mon point de vue sera celui d'un membre parmi onze.

Les lois seront déférées après un filtrage très important et il ne pourra s'agir que de celles sur lesquelles le Conseil ne se sera pas déjà prononcé. Il n'y aura pas de différence avec le dispositif actuel tel qu'il est mis en oeuvre avant promulgation, à ceci près qu'il faudra prendre en considération le fait que les textes en question ont été appliqués pendant des années. L'éventuelle déclaration de non-conformité devra être soigneusement calibrée afin d'éviter les conséquences désastreuses – instabilité juridique, perte de droits acquis, etc. – que subissent par exemple les collectivités locales lorsqu'un acte réglementaire est annulé après avoir été appliqué. L'exercice n'est pas aussi facile qu'il y paraît.