Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Au nom du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche (SRC), je souhaite formuler quelques remarques de forme à propos des conditions dans lesquelles cette audition, dont nous approuvons bien sûr le principe, est organisée.

Nous avions dénoncé ces procédures de nomination, considérant qu'il ne s'agissait que d'un leurre. Notre préférence allait à une approbation votée à la majorité des trois cinquièmes, qui aurait eu le mérite de faire prévaloir l'intérêt général sur les clivages partisans – et telle est bien la mission du Conseil constitutionnel. Mais là n'est pas l'objet de mon intervention.

Nous n'avons appris ces projets de nominations qu'hier après-midi par une dépêche de l'Agence France presse (AFP) et nous sommes convoqués ce matin à neuf heures trente pour entendre et, éventuellement, interroger les personnes pressenties. À l'occasion de la réforme du règlement de l'Assemblée, vous avez soutenu, monsieur le président, que l'intérêt de ces auditions n'était pas tant le vote que la forme qu'elles prendraient, leur caractère public et la qualité des réponses apportées. De ce point de vue, les conditions de notre réunion d'aujourd'hui ne sont pas satisfaisantes : nous avons disposé de neuf heures pour préparer l'audition de personnalités qui siégeront au Conseil constitutionnel pendant neuf ans et qui seront amenées à juger, et parfois à censurer, le travail du législateur. Le respect que nous portons au Conseil exige une préparation plus sérieuse.

Comme vous l'avez indiqué, monsieur le président, notre réunion est la préfiguration de ce que seront les auditions lorsque la loi ordinaire et la loi organique s'appliqueront. Je voudrais donc m'appuyer sur le droit comparé et évoquer l'exemple du Parlement européen et celui du Sénat américain.

Le Parlement européen, initialement de sa propre initiative – avant que cette pratique ne soit formalisée par un traité en 1997 –, auditionne les nouveaux commissaires européens selon une procédure très précise dont nous pourrions nous inspirer dès aujourd'hui : le commissaire répond immédiatement après l'intervention de chaque député, la question suivante ne pouvant être posée que si l'on estime avoir obtenu une réponse à la précédente – le fait de répondre globalement à cinq ou six questions posées d'affilée n'est pas propice à un débat au fond. En outre, les dernières auditions ont duré trois heures chacune : un quart d'heure de propositions liminaires et deux heures quarante-cinq de débats. Sans aller jusqu'à cette durée, nous devrions prendre le temps d'examiner les questions de fond.

Avant même d'être auditionnée par le Sénat américain en juillet 2009, Mme Sonia Sotomayor, le dernier juge nommé à la Cour suprême, a dû répondre à un questionnaire de 174 pages portant sur son expérience de juriste, sur les responsabilités qu'elle avait exercées, sur ses prises de position et ses convictions. Je ne propose pas l'élaboration de questionnaires aussi volumineux, mais il serait bon que nous puissions adresser d'avance aux impétrants les questions que nous souhaitons leur poser. J'ajoute que Mme Sotomayor a été auditionnée pendant quatre jours.

Parfois, la forme vaut le fond. C'est pourquoi il nous faut être très attentifs à la forme si nous voulons que le fond soit intéressant.