Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous faisons en sorte que la loi aille dans ce sens.

Vous improvisez des termes, sans examen de leur réalité ; la commission des lois n'a pas été saisie pour avis – alors que cela aurait été pertinent ; votre rapport utilise des expressions comme « prérogatives de police judiciaire » dont on nous dit ensuite qu'elles n'existent pas…