Intervention de Franck Riester
Réunion du 22 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :C'est pour cela qu'il la confie à l'autorité judiciaire !
