Intervention de Marie-Line Reynaud

…et plus globalement la région Poitou-Charentes ?

Cette ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux sera la première voie de chemin de fer de notre pays concédée à une entreprise privée. L'attribution de la concession de cette nouvelle ligne devrait être annoncée dans les prochains jours par Réseau ferré de France au profit d'une des sociétés candidates, à savoir Vinci, Eiffage ou Bouygues.

L'une des plus vives inquiétudes que nous avons porte sur les conséquences de l'attribution d'une concession remportée par une société privée. La qualité de service, mais surtout les prix proposés aux sociétés qui affréteront des trains sur ce parcours, seront des éléments déterminants dans l'attribution de la concession. Mais comment ne pas craindre la reproduction du schéma que nous connaissons déjà, à savoir l'inadmissible augmentation annuelle du prix des péages que chaque automobiliste acquitte, alors même que l'amortissement de nombreuses autoroutes est acquis depuis de nombreuses années ?

Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous nous indiquer quelles mesures vous comptez mettre en place pour éviter de telles dérives économiques de la part du concessionnaire lauréat de cette nouvelle ligne ?

De plus – vous le savez car nous en avons parlé souvent dans cette assemblée –, je suis favorable à l'instauration d'une compensation financière destinée aux communes traversées par les lignes à grande vitesse. J'avais déposé un premier amendement en ce sens, lors de l'examen du projet de loi « Grenelle I », mais votre majorité n'a pas jugé bon de l'adopter.

Cette mesure est demandée par un grand nombre de maires des communes traversées, quelle que soit leur sensibilité politique, comme ils ont pu nous le rappeler lors d'une réunion organisée ici même le 27 janvier dernier. Cette imposition forfaitaire est la seule mesure à même de compenser la perte de recettes fiscales liée à la disparition de la taxe d'habitation et des taxes sur le foncier bâti et non bâti.

Je tiens à être claire, monsieur le secrétaire d'État : personne ne conteste le bien-fondé de telles infrastructures ferroviaires et tout le monde est demandeur en matière de LGV, mais celles-ci ne manqueront pas de créer de sérieux dégâts pour l'environnement, avec en particulier des conséquences sur les paysages et des nuisances sonores. Il est normal que le concessionnaire privé indemnise les communes traversées.

Lors de l'examen du titre II du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, j'avais de nouveau déposé un amendement. Vous m'aviez alors indiqué en commission avoir « proposé au Premier ministre d'étudier le principe d'une taxe pérenne. Sont concernés les départements de l'Indre-et-Loire, de la Vienne, de la Charente, des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime, de la Gironde, mais également de la Sarthe, de la Mayenne, de l'Ille-et-Vilaine ainsi que du Maine-et-Loire. »

Je souhaiterais donc, monsieur le secrétaire d'État, que vous m'indiquiez le calendrier de travail de l'équipe gouvernementale sur ce sujet. Vous m'en aviez dit quelques mots, mais quand pensez-vous aboutir ? Est-ce que ce sera avant la mise en service de ces futures LGV ?