Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 22 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Aucune confusion n'est possible en la matière. Ces amendements sont inutiles.
