Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 22 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
C'est évident : comme vient de le dire le rapporteur, et comme je l'ai dit à de nombreuses reprises, les magistrats sont bien entendu seuls compétents qualifier des faits, au moment de la poursuite ou au moment du jugement.
