Intervention de Françoise Branget

Nous avons ainsi transposé l'ensemble des textes européens pour supprimer les disparités entre les réglementations nationales en matière de sécurité, pour aborder la question de la certification des conducteurs de train ou encore, pour améliorer le quotidien des voyageurs.

L'article 3 de la loi décline les dispositions du règlement européen du 3 décembre 2007 sur les droits et les obligations des voyageurs. Il traite notamment du droit au transport pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, de l'information sur les tarifs – ce qui est bien le moins –, de la disponibilité des billets et des réservations ainsi que du droit d'indemnisation en cas de retard ou de pertes de bagages.

Ce dispositif prend en compte le fait que certaines dispositions du droit français sont plus exigeantes que celles du règlement européen.

Ainsi, en France, l'accessibilité des services de transport collectif aux personnes handicapées est rendue obligatoire par l'article 45 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Par ailleurs, la SNCF applique déjà des mesures d'indemnisation des voyageurs pour les services nationaux puisqu'elle verse, lorsque qu'un retard supérieur à trente minutes lui est imputable, une compensation à hauteur d'un tiers du prix du billet payé, alors que le règlement européen prévoit le remboursement de seulement 25 % de cette somme.

Enfin, la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs impose de nouvelles obligations aux autorités organisatrices de transport et aux entreprises de transport terrestre de voyageurs. L'article 9 de la loi prévoit ainsi le remboursement total des titres de transport aux usagers en cas de défaut d'exécution dans la mise en oeuvre du plan de transport adapté ou du plan d'information des usagers.

Toutes ces mesures, que nous avons adoptées, permettent incontestablement d'améliorer le service rendu aux voyageurs.

Le deuxième objectif du développement du transport ferroviaire est d'assurer une desserte équilibrée des territoires.

Nos concitoyens utilisent les transports régionaux de manière croissante. Le train est devenu une alternative crédible à la voiture dans les trajets entre le domicile et le travail.

Permettez-moi de vous livrer quelques chiffres : 800 000 voyages sont réalisés sur le réseau TER chaque jour, et le transport régional enregistre une progression annuelle de 6 % – sur cette base, il devrait quadrupler à l'horizon 2030. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)