Intervention de George Pau-Langevin

Nous en sommes à un point important du débat puisqu'il s'agit de voir comment la Haute autorité va procéder pour qualifier juridiquement les faits. Nous considérons, quant à nous, que cette instance n'a pas les pouvoirs d'une autorité judiciaire. Par conséquent, elle ne peut pas procéder à une qualification juridique.

Pour répondre à notre argumentation, le Gouvernement a recours au faux-semblant. C'est comme avec le Canada Dry : on fait tout comme s'il s'agissait d'une autorité judiciaire alors que tel n'est pas le cas. Nous devons faire en sorte de l'empêcher de procéder ainsi. Les tribunaux et les différentes procédures judiciaires permettent déjà de se protéger contre les délinquants. Ce n'est pas en recréant mille autres autorités qui feront le travail des tribunaux qu'on s'en sortira. La Haute autorité n'a pas à remplacer les tribunaux. Ne faisons donc pas comme si elle pouvait avoir des pouvoirs judiciaires.

C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que ces fameux officiers, censés examiner les faits, ne remplacent pas le procureur ou une autorité judiciaire, seuls à avoir compétence en la matière.