Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 22 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er
Bernard Accoyer, président :Votre temps de parole est épuisé.
La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l'amendement n° 60 .
