Intervention de André Vallini

S'il y a eu un comportement très grave et que vous jugez utile de saisir le CSM, vous pouvez le faire en urgence.

Il est assez choquant, alors que l'on confère au CSM des pouvoirs supplémentaires et que l'on s'apprête à voter la grande avancée démocratique – je le répète – qu'est la saisine du CSM par les justiciables, de laisser en même temps la possibilité au ministre de la justice de contourner le CSM en allant à l'encontre d'une décision de sa commission d'admission des requêtes.

C'est pourquoi je maintiens l'amendement.

(L'amendement n° 25 rectifié n'est pas adopté.)