Amendement N° 25 rectifié (Rejeté)
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature
Discuté en séance le 23 février 2010
Déposé le 22 février 2010 par : M. Vallini, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche appartenant à la commission des lois.
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé Sommaire :
Dès lors que la procédure de filtre se situe en amont de la saisine du Conseil supérieur de la magistrature, et que la commission d'admission des requêtes estime non fondée la demande du justiciable, il ne convient pas que le garde des Sceaux puisse contourner la disposition en saisissant lui-même le CSM. Pour autant il conserve les droits que lui confère l'ordonnance du 22 décembre 1958; lorsqu'il dispose d'informations propres et en cas d'urgence, il peut saisir le CSM d'une demande de suspension.
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