Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article 18, amendement 25
Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Voulez-vous empêcher en ce cas le ministre de la justice de saisir le CSM du manquement grave de ce magistrat ? Ce n'est sans doute pas votre intention, mais votre amendement aboutirait à cela. Il réduirait les possibilités de faire appliquer les règles déontologiques.
