Intervention de André Vallini
Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article 18, amendement 25
André Vallini :Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le garde des sceaux de contourner la commission des requêtes en saisissant le CSM alors même que celle-ci aurait rejeté la réclamation du justiciable. Il s'agit de retirer au garde des sceaux ce pouvoir exorbitant que lui accorde le projet de loi organique.
