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Intervention de Patrick Roy

Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article 10, amendement 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Roy :

C'est clair !

(L'amendement n° 17 n'est pas adopté.)

(L'article 10 est adopté.)

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