Amendement N° 17 (Rejeté)
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature
Discuté en séance le 23 février 2010
Déposé le 22 février 2010 par : M. Vallini, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche appartenant à la commission des lois.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - L'article 16 de la même loi organique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet avis est motivé. ». »
Exposé Sommaire :
Il est proposé que les avis de la formation compétente du CSM pour les nominations de magistrats aux fonctions du parquet soient pour le moins motivés.
La motivation d'une telle décision, loin de faire double emploi avec le rapport qui l'accompagne, le complète ; un rapport, en effet, contient une somme d'informations ; parce qu'il est antérieur à la décision, il ne saurait se confondre avec la motivation finale de la décision du CSM.
La motivation correspond à la propre lecture de son rapport par le CSM. Elle favoriserait, en outre, un meilleur dialogue entre le CSM et le Garde des sceaux, comme l'a suggéré d'ailleurs le Procureur général Nadal, au cours de son audition.
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