Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article 10, amendement 17
Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Ce qu'il propose existe déjà dans les faits, monsieur Mallot. L'amendement étant satisfait, je demande son retrait. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.
