Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article 10, amendement 17
Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Dans 99 % des cas, les propositions de nomination ont été étudiées en amont et ont fait l'objet d'un accord.
Avec l'obligation d'une motivation écrite de l'avis, on resterait dans des termes très vagues. Est-ce cela que vous voulez ? Je ne vois vraiment pas quel en serait l'intérêt : une motivation aux termes vagues n'apprendrait rien, et une motivation aux termes précis présenterait le risque qu'il y ait un jour une fuite qui porte atteinte à la personne concernée.
