Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article 10, amendement 17
Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Vous proposez, monsieur Vallini, que l'avis soit motivé sans être rendu public. Mais l'avis est, dans la plupart des cas, favorable, et le CSM ne débat que des dossiers pouvant faire problème. À ce moment-là, un rapporteur explique pourquoi il pense que telle personne n'est pas adaptée à tel poste. La motivation existe donc bien. Elle est orale, et connue de tous les membres de la formation compétente. Je ne vois pas ce que l'on peut demander de plus.
