Intervention de Corinne Erhel

Les agents de la HADOPI peuvent donc constater les faits. Mais, selon qu'il s'agit d'un délit de contrefaçon ou d'une contravention pour négligence de surveillance de sa connexion, les peines encourues sont très différentes. Il est donc essentiel que les agents de la HADOPI ne puissent pas qualifier les faits. Ceux-ci doivent relever de l'autorité judiciaire. Ajoutons que la notion de négligence pour non-surveillance de sa connexion pose vraiment un problème de fond. La qualification d'un tel fait doit être extrêmement difficile à prouver puisque, même si l'on protège sa connexion, rien n'empêche un autre internaute de « pirater » cette connexion.