Intervention de Philippe Houillon
Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article 6 bis, amendement 12
Philippe Houillon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Compte tenu de ces différents arguments, il ne nous a pas semblé pertinent de retenir cet amendement.
(L'amendement n° 12 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 6 bis est adopté.)
