Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature
Article 6 bis
Documents législatifs
- Projet de loi N° 1983 organique
- Rapport N° 2163 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (29 amendements)
- Projet de loi N° 2266 organique
- Rapport N° 2308 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
