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Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article 6 bis, amendement 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

La parole est à M. André Vallini, pour soutenir l'amendement n° 12 .

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