Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 22 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Rappel au règlement
Bernard Accoyer, président :Je vous précise, monsieur Mallot, que c'est à la demande du Gouvernement que la conférence des présidents a pris cette décision.
