Intervention de Didier Mathus
Réunion du 22 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Rappel au règlement
Didier Mathus :Je vais répondre à M. Copé, puisqu'il m'a interpellé. En droit, comment qualifier des sociétés de surveillance privées…
