Intervention de Dominique Raimbourg

S'il a été amélioré par le Sénat, qui a ramené à quinze ans le seuil en dessous duquel il est impossible d'appliquer la surveillance de sûreté et évité la focalisation exclusive sur les délinquants sexuels, malheureusement, les objections qui nous avaient déjà conduits à voter contre restent. Et elles sont importantes.

La première de ces objections, c'est que la surveillance de sûreté n'est finalement qu'un moyen de contourner l'avis du Conseil constitutionnel, qui a refusé la mise en oeuvre immédiate de la rétention de sûreté. Or la surveillance de sûreté, dès l'instant où sa violation est sanctionnée par une rétention de sûreté, est forcément un moyen de détourner cet avis.

La deuxième raison pour laquelle nous ne voterons pas ce texte c'est que, une fois de plus, une loi pénale a été élaborée uniquement par des juristes, sans que l'on connaisse jamais le nombre de personnes potentiellement concernées par les dispositions. Combien de personnes sont-elles susceptibles de faire l'objet d'une rétention de sûreté ? Nous ne le savons pas. Faute de quoi, d'ailleurs, lors des discussions de la CMP, des précautions ont été prises pour éviter de surcharger le centre national d'observation de Fresnes.

Troisième raison de notre désaccord, le texte est construit sur la notion de dangerosité. Si, intuitivement, empiriquement, on peut penser que des gens sont dangereux, aucune définition scientifique de la dangerosité n'est possible. Nous craignons fort qu'aucun des psychiatres sollicités ne donne un avis quelconque : soit ils se contenteront de dire qu'ils ne savent pas, soit ils s'appuieront sur une précédente condamnation pour penser qu'un individu est plus dangereux qu'un autre. Pour aboutir à ce type de conclusion, point n'est besoin d'avoir suivi de longues études de médecine et de psychiatrie. La notion de dangerosité n'est donc pas une base sur laquelle peut être construit un tel texte d'exception par rapport à nos traditions en matière de libertés.

La quatrième raison pour laquelle nous ne voterons pas ce texte, c'est qu'il participe de l'empilement des textes en matière répressive.