Intervention de George Pau-Langevin

L'important est que la CMP, en rétablissant à quinze ans, au lieu de dix, le quantum de la peine permettant la mise en oeuvre de la surveillance de sûreté, a évité le pire. S'agissant d'une mesure absolument dérogatoire dans notre système juridique, il fallait lui garder un caractère exceptionnel – d'autant que, compte tenu des moyens réduits que vous mettez à la disposition de la justice, vous n'avez pas les moyens de banaliser pour tous, comme vous le souhaiteriez, la surveillance par cette procédure de rétention.

Aujourd'hui, d'une certaine façon, vous réintroduisez ce que le Conseil constitutionnel avait cantonné. En mettant en place des mesures de contrôle et en sanctionnant le non-respect de ces mesures, on se retrouve peu ou prou dans le même dispositif de surveillance aboutissant à des rétentions abusives.

Pour nous, il ne peut s'agir encore que d'une loi d'affichage. Vos propositions, comme l'énergie que vous mettez à les exprimer, ne visent qu'à masquer le fait que vous n'avez pas mis en place les moyens permettant de suivre correctement les personnes dangereuses. Assurer le suivi socio-médical, permettre le développement d'unités psychiatriques en prison, multiplier le nombre de médecins coordonnateurs auraient été des mesures beaucoup plus efficaces pour éviter la récidive. D'ailleurs, une disposition du texte montre bien que vous êtes conscients de l'insuffisance des moyens : en cas d'urgence, le médecin traitant pourra prévenir directement le juge. Vous prenez bien là acte que vous n'avez pas prévu suffisamment de médecins coordonnateurs. Si le dispositif a l'air énergique, il ne dispose donc pas de moyens pour être efficace.