Intervention de Claude Bodin

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte examiné aujourd'hui vise à amoindrir le risque de récidive en matière criminelle. Il apporte une réponse appropriée aux craintes légitimes de nos concitoyens : en effet, comment tolérer que des individus condamnés, une ou plusieurs fois, continuent de porter atteinte à leur sécurité ? Quelle société peut accepter que les mêmes criminels continuent encore et encore à tuer ou à violer ?

Car derrière l'examen de ce texte, il y a des victimes. Nous devons penser à cette jeune femme, violée puis tuée par un violeur récidiviste tout juste sorti de prison, ou encore à cet enfant de cinq ans agressé par un violeur déjà condamné et incarcéré.

Il est de notre devoir de les protéger. Nous ne pouvons plus accepter des sorties pures et simples de détenus dont nous soupçonnons qu'ils vont récidiver.

Le Gouvernement et notre majorité ont déjà fait beaucoup, notamment avec la loi sur les peines planchers. Mais nous devons aller plus loin. Le projet de loi qui nous est présenté consolide les mesures de sûreté prévues par la loi du 25 février 2008, en prévoyant un meilleur suivi des criminels qui demeurent dangereux à leur sortie de prison. Lorsque les individus sont susceptibles de récidiver, la peine de prison doit être complétée par d'autres mesures, adaptées au profil des délinquants. Pour cela, le suivi est la réponse la plus efficace : un suivi judiciaire, mais également un suivi médical et psychiatrique quand cela est nécessaire.

Grâce à l'excellent travail de notre rapporteur, Jean-Paul Garraud, que je salue, le texte initial a été considérablement enrichi en première lecture par l'Assemblée nationale, notamment en renforçant les obligations auxquelles peuvent être soumis, après leur libération, les criminels condamnés à de lourdes peines. Le Sénat a également apporté de réelles améliorations au texte.

Le nombre d'articles est passé de neuf dans le projet de loi initial à vingt-deux. Parmi ces vingt-deux articles, six ont été adoptés conformes par le Sénat.

Le projet de loi vient tout d'abord clarifier les conditions de placement en rétention de sûreté, comme nous y avait invités le Conseil constitutionnel. Le placement en rétention de sûreté supposera que l'intéressé ait été en mesure de bénéficier, pendant sa détention, d'une prise en charge médicale, sociale ou psychologique adaptée.

La rétention de sûreté n'interviendra que dans le cas où un simple renforcement des mesures de surveillance apparaîtra insuffisant pour prévenir la récidive.

D'autre part, le projet de loi renforce l'efficacité du placement sous surveillance de sûreté. Sa durée pourra être de deux ans. Il pourra être décidé dans deux cas : soit à l'issue d'une surveillance judiciaire accompagnant une libération anticipée, comme cela existe déjà, soit directement à la sortie de prison.

Si une personne est condamnée à une peine de prison pendant l'exécution des mesures de surveillance ou de rétention de sûreté, ces mesures ne seront que suspendues.

Il sera également possible de prononcer une surveillance de sûreté à l'encontre d'une personne soumise à une surveillance judiciaire et à laquelle toutes ses réductions de peine ont été retirées.

Conformément au texte adopté par le Sénat, la commission mixte paritaire a fixé à quinze ans le quantum de la peine autorisant le placement sous surveillance de sûreté.

Le projet de loi vient par ailleurs renforcer le suivi des criminels les plus dangereux. Il prévoit la création d'un répertoire des données à caractère personnel dans le cadre des procédures judiciaires. Ce répertoire a pour but de fournir, à l'occasion d'une nouvelle procédure, tous les éléments sur la personnalité d'un individu ayant déjà fait l'objet d'expertises ou d'examens de personnalité dans un cadre judiciaire. Cela permettra à l'autorité judiciaire d'accroître sa connaissance de la personnalité du délinquant et son degré de dangerosité pour mieux le juger.

Des garanties autour de ce fichier ont été prises : un décret en Conseil d'État en définira les modalités et conditions de fonctionnement. Les informations contenues dans le répertoire seront accessibles aux seules autorités judiciaires, et les données ne pourront être conservées au-delà de trente ans.

Sont également concernés par le projet de loi les délinquants et criminels sexuels. Les traitements inhibiteurs de la libido ont fait leurs preuves dans certains cas ; il faut s'assurer qu'ils soient bien respectés. Ainsi, si le condamné est soumis à une injonction de soins, le refus du traitement anti-libido pourra entraîner une incarcération ou le placement en rétention de sûreté.

Afin de prévenir un contournement du traitement et de s'assurer que les mesures ordonnées seront bien respectées, les cas de refus ou d'interruption du traitement devront être signalés. Le médecin coordonnateur – ou le médecin traitant, en cas d'indisponibilité de celui-ci – en informera le juge de l'application des peines. Cette disposition permettra au juge de garantir l'efficacité du suivi.

Le projet de loi permet également le contrôle et la surveillance des criminels après leur libération.

Tout d'abord, il faut accroître la protection des victimes contre les multirécidivistes. Le projet de loi renforce l'efficacité des dispositions relatives aux interdictions de paraître et d'entrer en relation avec les victimes : comment accepter, en effet, que les victimes continuent de côtoyer leur agresseur au quotidien, sur leur lieu de résidence ou sur leur lieu de travail ? Ces dispositions permettront une meilleure prise en considération de la tranquillité des victimes et préviendront certains actes de récidive.

Pour atteindre cet objectif de contrôle des criminels après leur libération, l'information des services de police est indispensable. Il est prévu de communiquer aux services de police et de gendarmerie, chargés de veiller à la sécurité de nos concitoyens au quotidien, l'identité et l'adresse des criminels les plus dangereux, c'est-à-dire ceux condamnés à une peine d'emprisonnement de trois ans ou plus.

Les mesures de sûreté et les décisions de surveillance judiciaire seront inscrites au casier judiciaire. L'autorité judiciaire doit en effet avoir connaissance de ces éléments lorsqu'elle poursuit ou juge une personne qui a déjà fait l'objet d'une telle mesure.

Le dispositif de protection des victimes ne doit pas s'arrêter à la prison. Ce texte nous permet de renforcer l'arsenal juridique pour prévenir les actes criminels, tout en offrant aux délinquants une « seconde chance ».

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera le texte issu de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)