Intervention de Jérôme Cahuzac

La deuxième règle que vous ne respectez pas fut adoptée de façon plus consensuelle : il s'agit de la nouvelle loi organique sur les lois de finances.

Elle prévoit que des dépenses fiscales doivent être gagées et que la ressource fiscale doit être protégée : dès lors qu'un plafond est défini, rien n'autorise à le dépasser. Ces deux règles-là, vous ne les avez pas non plus respectées l'année dernière.

C'est vrai pour la dépense fiscale, puisque rien n'a gagé l'abaissement du taux de TVA sur la restauration. C'est vrai pour la protection de la dépense fiscale, j'en veux pour preuve la dérive structurelle de nos comptes publics.

Le non-respect de ces règles conduit objectivement à une dégradation considérable de nos comptes publics qui doit évidemment beaucoup à la crise, mais pas seulement qu'à elle.

Mes chers collègues, le dernier rapport annuel de la Cour des comptes l'indique très clairement : sur les 7,9 % de déficit public constatés en 2009, la moitié est due à la crise et l'autre résulte des politiques publiques qui sont menées et qui correspondent à une dérive structurelle des comptes publics.