Intervention de Jérôme Cahuzac

Cela étant, il y en a d'autres qui ne tiennent pas à des contingences communautaires, mais à des préceptes nationaux que vous avez votés, mes chers collègues de la majorité, et dont je m'étonne que vous les respectiez si peu.

La première règle, dans l'ordre juridique, est constitutionnelle : l'une des modifications apportées à notre Constitution, il y a un an et demi, donne aux lois de programmation pluriannuelles un objectif de nature constitutionnelle et d'équilibre à terme des comptes publics.

Dans cet esprit, une loi de programmation pluriannuelle prévoyant un retour à l'équilibre a été adoptée il y a un an. Actuellement elle est totalement bafouée et reniée : elle n'est en rien respectée et le retour à l'équilibre est renvoyé à on ne sait quand.

Cette règle existait et vous ne la respectez pas, alors que vous l'avez pourtant proposée et adoptée lors du Congrès du Parlement réuni à Versailles.