Intervention de Charles de Courson

En outre, nous avons obtenu un meilleur fléchage du produit de cette taxe en direction d'OSEO dès la première lecture. Nous étions contre son affectation au fonds de garantie. Je crois pouvoir dire que nous avons obtenu un bon compromis sur ce point puisque l'amendement du Gouvernement affectant le produit de cette taxe à OSEO conjugue le double avantage de réduire de 260 millions d'euros les dépenses de l'État – donc le déficit budgétaire– et de favoriser, comme chacun le sait, le soutien aux PME. Nous nous sommes prononcés contre l'affectation au fonds de garantie des dépôts de plus de 75 % du produit de cet impôt exceptionnel car le fonds de garantie, propriété des banques et non de l'État, doit être abondé d'une somme fixée par Mme la ministre des finances pour assurer le relèvement de la garantie de dépôt de 70 000 à 100 000 euros. C'est donc aux banques d'assurer elles-mêmes l'abondement de ce fonds.