Intervention de Henri de Raincourt

Je crois que nous avons réussi à convaincre de l'intérêt du décaissement en bloc à des opérateurs, en l'assortissant de garanties d'information et de contrôle renforcées à la demande du Parlement. Le rapporteur général vient de l'évoquer.

Avec les amendements votés à l'initiative de la commission et du rapporteur général de votre assemblée, complétés au Sénat, nous confortons pleinement la place du Parlement dans cette gouvernance exceptionnelle.

Nous le faisons d'abord en précisant le contenu des conventions conclues avec les opérateurs ainsi que du rapport d'information qui sera remis chaque année au Parlement, en annexe du projet de loi de finances.

Nous le faisons ensuite en assurant la communication de l'ensemble des projets de conventions et de leurs éventuels avenants avant leur signature. Dans le prolongement de l'amendement présenté par votre commission des finances, le Sénat a prévu la transmission de ces projets non seulement à la commission des finances mais aussi aux autres commissions concernées.

Enfin, nous le faisons par la clarification des missions confiées au comité de surveillance, avec une présence renforcée de quatre députés et quatre sénateurs en son sein. Le texte ressortant de la commission mixte paritaire confirme la compétence du comité pour évaluer le programme d'investissement et en dresser le bilan annuel d'exécution. La précision qui est ainsi apportée au rôle du comité permet de mieux coordonner son action avec celle confiée au commissaire général à l'investissement.

En tout état de cause, l'évaluation ne peut être exclusivement réservée au comité de surveillance, et le commissaire général à l'investissement devra nécessairement intégrer cette dimension dans son action en amont parce que l'évaluation a priori est indissociable de la procédure de sélection des projets, mais aussi en aval parce que l'évaluation a posteriori permet un retour d'expérience toujours utile.

Les présidents des deux assemblées, se faisant vos porte-parole, avaient exprimé le souhait d'une étroite association du Parlement. Je crois que le texte qui vous est soumis satisfait ces demandes d'amélioration, dans le respect d'un juste équilibre des pouvoirs entre le Parlement et le Gouvernement.

J'ai bien noté la suggestion que vous avez faite il y a quelques instants, monsieur le rapporteur général, de mettre en réserve une partie des 35 milliards d'ouverture de crédits. Je vais transmettre cette demande à mon collègue Éric Woerth, et je suis persuadé qu'il l'examinera, en liaison étroite avec vous,…