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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 23 février 2010 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Discussion du texte de la commission mixte paritaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire :

...même les plus justifiées. Cher collègue, je crois que nous devons adopter une véritable position de principe ; sans cela nos recettes continueront à se déliter.

Nous avons également précisé les choses sur deux points, sans pour autant modifier le texte car cela ne nous paraissait pas utile.

Tout d'abord – et ceci intéresse particulièrement notre collègue Martin-Lalande –, il s'agit de l'exonération d'IFER sur les stations radioélectriques, à partir du moment où les radios associatives, qui nous ont abondamment écrit, à tous sur ces bancs, n'exercent pas d'activité professionnelle, elles ne sont pas imposables. Elles ne le sont pas à la taxe professionnelle, elles ne le seront pas à cette imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.

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