Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 23 février 2010 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Discussion du texte de la commission mixte paritaire
Gilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire :...même les plus justifiées. Cher collègue, je crois que nous devons adopter une véritable position de principe ; sans cela nos recettes continueront à se déliter.
Nous avons également précisé les choses sur deux points, sans pour autant modifier le texte car cela ne nous paraissait pas utile.
Tout d'abord – et ceci intéresse particulièrement notre collègue Martin-Lalande –, il s'agit de l'exonération d'IFER sur les stations radioélectriques, à partir du moment où les radios associatives, qui nous ont abondamment écrit, à tous sur ces bancs, n'exercent pas d'activité professionnelle, elles ne sont pas imposables. Elles ne le sont pas à la taxe professionnelle, elles ne le seront pas à cette imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
