Intervention de Gilles Carrez

Je voudrais également insister sur un contraste qui me frappe de plus en plus entre les efforts, que nous approuvons tous, sur la maîtrise de la dépense, que ce soit dans le cadre normal, au titre de crédits exceptionnels du plan de relance ou au titre de l'emprunt national, entre cette relative rigueur sur les dépenses, donc, et une certaine négligence sur les recettes. Nos recettes ne sont pas protégées, et l'on ne peut qu'être insatisfait de la manière dont les choses se passent.

Je disais il y a quelques jours que j'étais très inquiet de l'effondrement des recettes de l'État. Elles sont revenues en 2009 au niveau de 1996. En termes structurels, avant même la crise, la perte de recettes structurelles entre 2000 et 2008 est de 100 milliards d'euros.

Or, nous sommes, monsieur le ministre, dans l'incapacité de respecter nos propres règles. Une commission dite Camdessus va être désignée pour fixer des règles de gouvernance. J'ai le sentiment que, faute d'appliquer les règles existantes, il y a une sorte de fuite en avant pour en inventer de nouvelles. Il y a exactement un an, nous avons voté la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques sur trois ans, qui comportait un article très important consistant à dire que toute exonération fiscale ou sociale devait être compensée. De même, si un dispositif de baisse d'impôts ou de baisse de ressources était mis en oeuvre, il fallait redéployer pour revenir au même niveau. C'était au début du mois de février 2009.

Depuis, la baisse de la TVA dans la restauration n'a donné lieu à aucune compensation. De même, force est de constater, notamment avec la décision du Conseil constitutionnel, que la réforme de la taxe professionnelle, au demeurant indispensable, sera financée pour quelque 5 milliards d'euros par le déficit, c'est-à-dire par la dette. Cela n'est pas raisonnable.

Les arbitrages sont systématiquement perdus par le ministre du budget. Je prends l'exemple du texte EIRL, créant le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, la semaine dernière. Que s'est-il passé ? Le ministre du budget a perdu tous les arbitrages. En séance, nous avons été un certain nombre, notamment Pierre Méhaignerie et moi, à faire valoir qu'il existait des risques d'optimisation de ce dispositif conduisant à la baisse des cotisations sociales. Nous avons été battus quand nous avons demandé que la possibilité de choisir l'impôt sur les sociétés soit supprimée et qu'une certaine prudence soit de rigueur quant à la clause de limitation d'abus éventuels.

Il faut nous obliger à consolider l'ensemble des exonérations, optimisations, niches de toutes sortes, dispersées au gré des textes. Tous les ministres savent que, faute de pouvoir dispenser de crédits, du fait d'une règle assez rigoureuse en matière de dépenses, la solution la plus facile est d'agir sur la recette. Augmentation de crédits ou incitation fiscale peuvent en effet avoir le même résultat. Mais le crédit a un énorme avantage : une fois qu'il a été épuisé, on ne peut pas continuer à dépenser. A contrario, nos dépenses fiscales sont à guichet ouvert, à flux continu.

C'est pourquoi je ferai, dans le cadre de la commission Camdessus, une proposition pour nous obliger à une consolidation des différentes décisions que nous prenons au fil des textes dans le plus grand désordre, nous obliger à une consolidation des coûts en matière de recettes fiscales et sociales. Si nous ne le faisons pas, il n'y a aucun espoir de réduire progressivement nos déficits.

Si la conférence des déficits s'appelle ainsi et non plus, comme auparavant, conférence nationale sur les finances publiques, c'est qu'un déficit est une différence entre une recette et une dépense. Pour réduire un déficit, il faut s'occuper de la dépense, mais probablement aussi de la recette. Je plaide donc à nouveau pour qu'avec notre arsenal ou notre boîte à outils de règles, nous nous montrions beaucoup plus exigeants sur les recettes.

C'est ce que nous avons fait en commission mixte paritaire puisque nous avons supprimé toute création de nouvelles niches fiscales ou sociales,…