Intervention de Gilles Carrez

Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, alors que le projet de loi comptait douze articles après son examen par l'Assemblée, le Sénat en a voté cinq dans les mêmes termes, en a supprimé deux et ajouté quatorze. La CMP était donc saisie de vingt-deux articles. Elle s'est mise d'accord sur seize d'entre eux et en a supprimé six. Mais là n'est pas l'essentiel.

Je voudrais insister d'abord sur le travail de la commission mixte paritaire concernant l'amélioration de la maîtrise et du suivi des dépenses associées aux 35 milliards d'emprunt national.

Tout d'abord, ces dépenses sont concentrées sur des projets d'avenir, avec une réelle préoccupation de revenir à un équilibre relatif de nos comptes publics. Ainsi, une bonne partie de ces 35 milliards sont affectés à des fonds non consomptibles, seuls leurs produits pouvant être utilisés. L'accroissement de la charge de la dette liée au grand emprunt a été gagé dans la norme générale d'évolution de la dépense, il faudra donc faire autant d'économies. Enfin, un dispositif de gouvernance original a été instauré. Au total, comme ce fut le cas pour le plan de relance avec la mise en place d'une mission spécifique et temporaire, nous avons donc bien des outils pour maîtriser la dépense publique.

Tout le travail réalisé par l'Assemblée et le Sénat, sur lequel nous sommes tombés d'accord en commission mixte paritaire, a visé à améliorer encore la gouvernance du point de vue du suivi des dépenses.

Nous avons instauré une obligation de transmettre aux commissions compétentes les projets de convention déléguant les fonds aux différents opérateurs. Nous avons souhaité que ces conventions ne portent pas seulement sur les programmes mais qu'elles descendent au niveau des actions, étant entendu que certaines actions peuvent représenter à elles seules plusieurs milliards d'euros. Nous avons mis en place une information trimestrielle des commissions des finances sur la situation et les mouvements des comptes ouverts au Trésor. Nous avons clarifié la procédure de redéploiement éventuel de crédits. Nous avons également précisé le contenu des conventions, par un renforcement des exigences de transparence pour le processus de sélection des projets et les modalités de versement des fonds.

Bref, nous avons vraiment essayé de renforcer encore la nécessaire transparence dans le suivi des dépenses.

Nous avons eu un long débat en commission mixte paritaire sur la possibilité de conserver une partie des 35 milliards à titre de provision. Nous avons en effet été assez mécontents, monsieur le ministre, des conditions dans lesquelles ce texte a été examiné. Il a été présenté en conseil des ministres le 20 janvier. La commission des finances en a été saisie la semaine suivante et la discussion a eu lieu dans l'hémicycle le 2 février. Or réfléchir à l'utilisation de 35 milliards d'euros ne peut se faire à la sauvette, à la va-vite.