Intervention de Colette Le Moal

… l'autre vise à supprimer, dans le titre de la résolution, la référence à la « clause de l'Européenne la plus favorisée ». Nous partageons, en effet, le constat qu'il s'agit d'une « affirmation prématurée » et qu'il importe, avant tout, de s'engager dans un processus d'amélioration et d'harmonisation de la législation existante.