Intervention de Michèle Alliot-Marie

…la procédure pénale était devenue incompréhensible et illisible ; elle était même soupçonnée de partialité.

Voilà pourquoi le Président de la République a souhaité une modernisation de la procédure pénale qui garantisse mieux les droits de la défense et accroisse ceux des victimes.

C'est donc une réforme globale que j'ai lancée, dans un esprit de concertation et d'ouverture. Un groupe de travail a été constitué d'emblée autour de moi, auquel participe le secrétaire d'État, et qui réunit des magistrats, des avocats, des universitaires et des parlementaires de toutes tendances.

Le texte continuera de faire l'objet d'une très vaste concertation, qui débutera la semaine prochaine et à laquelle syndicats de magistrats, associations de victimes, syndicats de policiers et représentants des avocats et des grandes institutions seront associés. Cette concertation durera deux mois, et le texte initial, à partir duquel il s'agira de travailler, sera enrichi par toutes les propositions utiles.

Quant au fond, le texte comporte effectivement d'importantes avancées, qu'il s'agisse de la procédure elle-même – laquelle garantit une meilleure séparation entre l'enquête et son contrôle – ou de la garde à vue. Ainsi, le recours à cette dernière est limité aux strictes nécessités de l'enquête ; des cas sont prévus où la faible importance des infractions permet une audition libre si la personne mise en cause l'accepte ; en outre, le fait que l'aveu ne peut être admis à lui seul comme preuve est inscrit dans la loi.