Intervention de Manuel Aeschlimann

Le projet de réforme réaffirme en particulier le caractère exceptionnel de la garde à vue, en tenant compte de la gravité des faits reprochés et de la durée de la peine d'emprisonnement encourue, tout en accroissant les droits de la personne gardée à vue et en développant les interventions de l'avocat.

En ce qui concerne le droit à l'assistance d'un avocat, de nombreuses nouveautés sont proposées.

Tout d'abord, le texte prévoit expressément que, en matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations que le gardé à vue aurait prononcées sans bénéficier de l'assistance d'un avocat.

En outre, le projet permet à l'avocat de recevoir, pendant la première période de garde à vue, une copie des procès-verbaux des auditions de son client.

Enfin, si les auditions sont prolongées au-delà de vingt-quatre heures, le gardé à vue pourra être assisté par son avocat lors de ses auditions, durant toute la durée de la prolongation. L'avocat pourra également poser des questions et formuler des observations.

On ne peut que se réjouir de ces évolutions satisfaisantes. Tel était le sens de la proposition de loi que j'ai pris l'initiative de déposer il y a deux mois, avec le soutien de plusieurs de mes collègues, et qui vise à instituer la présence de l'avocat durant tous les actes de procédure établis au cours de la garde à vue.

Madame le garde des sceaux, ne pensez-vous pas que l'on puisse aller encore plus loin, en développant l'assistance de l'avocat dès la première audition, afin de garantir concrètement le droit à un procès équitable ?