Intervention de Patrick Ollier

Il est facile de solliciter certains titres de chapitre du rapport afin de prétendre que le bilan de l'application de la LME est désastreux. Ce qualificatif ne concerne que la période des deux mois pendant lesquels s'est appliquée la « circulaire Martin », que nous avons d'ailleurs fait disparaître en 48 heures. Le bilan global de la LME sur les trois thèmes que nous avons choisi d'étudier dans ce rapport (les marges arrières, les délais de paiement et l'urbanisme commercial) est plutôt positif même si des constats négatifs demeurent. Je rappelle par exemple que la LME a créé l'Autorité de la concurrence et les brigades de contrôle qui ont permis d'engager certaines actions en justice. Je propose des choses concrètes pour l'avenir :

- la création d'un comité de suivi au début du mois d'avril qu'on mettra en oeuvre avec l'opposition ;

- d'auditionner M. Bruno Lasserre, président de l'Autorité de la concurrence d'ici le mois de juin ;

- de revenir sur un « code des bonnes pratiques », Jean-Paul Charié avait envisagé ce code au-delà de la loi qui aurait pu constituer une sorte de charte morale, un ensemble de règles de bonne conduite. N'en doutez pas : je continuerai ce travail. J'ai assisté avec lui à plusieurs réunions auxquelles ont participé des représentants du patronat et divers acteurs de l'économie : il faut parvenir à la signature d'une charte de bonne conduite qui, par la suite, permettra sûrement d'éviter le prononcé de sanctions.

La LME comportant 175 articles, nous avons choisi de faire porter notre premier contrôle sur trois points particuliers : s'il faut aller plus loin, nous le ferons. Un comité de suivi émanant de notre commission peut à cet effet entendre les ministres concernés : on peut, par exemple, envisager d'auditionner Mme Lagarde et M. Novelli pour évoquer les problèmes évoqués tout à l'heure par Mme Massat.

En ce qui concerne le statut d'auto-entrepreneur, je rappelle que notre assemblée va l'améliorer cet après-midi même avec la discussion du projet de loi relatif au patrimoine d'affectation.

En ce qui concerne les problèmes soulevés par M. Michel Raison, je pense qu'une audition du ministre de l'agriculture est souhaitable, la discussion de la LMA (loi de modernisation agricole) permettant d'échanger sur ce sujet. La commission pourra également entendre les ministres concernés par la suite au sujet de l'évolution de la LME dans le domaine des relations entre les agriculteurs et les distributeurs.

A M. Jean-Marie Binetruy, je suggère que nous travaillions avec le Gouvernement afin d'intégrer l'urbanisme commercial dans le code général de l'urbanisme. M. Michel Piron y travaille déjà avec quelques membres de la majorité. On travaillera ensuite avec l'opposition pour améliorer la base que nous sommes en train de construire.