Intervention de Jean-Marie Binetruy

Le problème est posé par le Titre II du chapitre 4 de la loi qui conduit à un surdéveloppement commercial. La CDAC se voit, en quelque sorte, réduite à n'être qu'une « boîte à oui » encore plus que ne l'était la CDEC. Si la question est appréhendée par le code de l'urbanisme, on doit également l'approcher du point de vue économique : on constate toujours autant de communes de 20 000 habitants qui ont dû accepter 5 000 m2 de surface commerciale supplémentaire. Il devient impérieux de trouver un système de régulation et je m'interroge sur les leviers à mettre en oeuvre : zonage, seuil maximum d'équipement, selon quels critères ? En tout état de cause, il faut éviter que des zones surdotées puissent continuer de l'être au point de donner ensuite naissance à de véritables friches commerciales.