Intervention de Frédérique Massat

Tout d'abord, sur le plan de la méthode, il est très difficile d'appréhender une loi de 175 articles même si nous avons été très attentifs aux propos des deux rapporteurs et qu'un document nous a été distribué. Il aurait été plus efficace de procéder en deux temps : nous présenter et nous distribuer le rapport d'application dans un premier temps, ce qui nous aurait permis de nous en imprégner, pour pouvoir poser nos questions dans un second temps. Le texte législatif en cause est d'une taille considérable et il y a de nombreux sujets qu'on aurait aimé voir abordés. Ainsi, j'ai bien compris les propos de M. Jean Gaubert sur l'absence de bilan de l'auto-entrepreneur : cependant, cette loi mettait en avant une nouveauté, voire une révolution, avec cette nouvelle structure. Sans forcément aboutir à une convergence de vues, un bilan en la matière aurait été bienvenu, le statut d'auto-entrepreneur suscitant de nombreuses interrogations. La commission aurait mérité d'être éclairée sur le sujet.

Concernant l'urbanisme commercial, plus de 4 millions de m² de surface commerciale auraient été construits en 2009 et plus de 7 millions sont programmés pour les cinq ans à venir. Cela pose des problèmes d'effets collatéraux sur le commerce de proximité, ainsi que l'a rappelé M. François Brottes. A-t-on les moyens d'approfondir cette appréciation des choses sur le terrain ?

Un autre sujet qui n'a pas été évoqué porte sur les effets de la nouvelle réglementation des soldes. Puisque l'on sort d'une période de soldes, avez-vous constaté des changements ? Cela a-t-il eu un impact sur la consommation et sur ceux qui ont proposé ces soldes ?

Qu'en est-il de l'action sur le terrain de l'Autorité de la concurrence nouvellement créée ? Quel bilan peut-on dresser quant au développement du haut débit et du très haut débit, chapitre important de la LME ?