Intervention de François Brottes

Je souhaiterais à mon tour rendre hommage à la mémoire de Jean-Paul Charié qui nous a si souvent aidés à décrypter des situations complexes. Comme l'a dit à l'instant Catherine Vautrin, la LME a failli à plus d'un égard : tout reste à faire et la situation est grave. Prenons l'exemple de la circulaire Martin : ce texte n'est rien d'autre qu'un « deal » entre les pouvoirs publics et la grande distribution ! Jean Gaubert, qui s'exprimait tout à l'heure en qualité de rapporteur, ne l'a pas assez dit mais il est clair, comme l'indique d'ailleurs le pré-rapport, que le bilan de l'application de la LME est désastreux. Ce n'était pas le texte qu'il fallait adopter avant la crise : ce n'était pas le moment de déréguler, de libéraliser les relations commerciales et de faire n'importe quoi en matière d'urbanisme commercial. Et tous les effets de la LME n'ont pas encore été mesurés : qu'en est-il par exemple du statut d'auto-entrepreneur ? du statut de La Poste ? de l'ouverture du livret A à la concurrence ? Il faudra bien un jour mesurer tous les effets collatéraux de cette loi. En ce qui concerne les fournisseurs, ceux qui, par exemple, fabriquaient des produits transformés à base de lait ont subi pleinement les effets de la LME qui a conduit à établir des conditions de vente et d'achat totalement dérégulées : les fournisseurs sont véritablement pris entre le marteau et l'enclume. Et cette situation, mes chers collègues, continuera tant qu'il n'y aura pas de vraie concurrence instaurée entre les centrales d'achat et pas de moralisation du droit à référencement. Jean Gaubert l'avait d'ailleurs souligné dès l'examen du projet de loi LME.

Encore une fois, le bilan de l'application de cette loi est dramatique, Catherine Vautrin l'a reconnu à demi-mots : le « diable est dans les détails », a-t-elle dit, mais ce texte est avant tout un enfer pour les élus, pour les fournisseurs et bien d'autres acteurs. On se félicite de l'assignation devant les tribunaux de plusieurs grandes enseignes mais c'est bien là le signe qu'il n'y a pas d'amélioration des comportements. Le consommateur n'a d'ailleurs pas vu les prix baisser cette année alors même que les tarifs payés aux fournisseurs ont, en revanche, clairement diminué. En outre, ces problèmes sont aujourd'hui d'autant plus importants que la crise les a considérablement amplifiés.