Intervention de Catherine Vautrin

Au nom du groupe UMP, je m'associe également à l'hommage rendu à Jean-Paul Charié. Je dois dire qu'il n'y a pas une réunion de la CEPC où le travail accompli par Jean-Paul Charié ne soit évoqué.

Sur le fond, je partage le constat dressé par les deux co-rapporteurs. Si, globalement, le Gouvernement a respecté ses engagements, il est vrai que le diable est dans les détails et qu'il est nécessaire de poursuivre les travaux engagés.

En matière d'urbanisme commercial, en-dehors de toute querelle de chiffres, on observe clairement sur le terrain une augmentation du nombre des surfaces commerciales, que ce soit dans les grandes villes ou dans les villes de taille moyenne. Or, comme le souligne l'association Procos (Fédération pour l'urbanisme et le développement du commerce spécialisé), s'agissant des centres commerciaux, les m² ouverts aujourd'hui risquent de constituer les friches commerciales de demain. Je partage également le constat qui a été dressé sur le « hard discount » et les nombreuses extensions de surfaces. Dans la mesure où nous siégeons dans une commission dotée d'un prisme agricole développé, nous devons également avoir à l'esprit que ces constructions se font au détriment des terres agricoles : 74 000 hectares de terres disparaissent ainsi tous les ans ! Il est donc grand temps, comme l'ont dit les rapporteurs, qu'une proposition de loi intervienne rapidement afin de faire en sorte que l'urbanisme commercial soit aligné sur l'urbanisme de droit commun permettant ainsi d'avoir enfin une vision claire sur ce sujet.

Comme cela a été souligné, un bilan positif peut être tiré de la réduction des délais de paiement en dépit des 39 dérogations qui ont été accordées mais dont on peut penser qu'elles étaient nécessaires dans le cadre d'une procédure « en sifflet » dont l'objectif reste de parvenir à 60 jours. Dans les négociations, ce sont en effet très souvent les fournisseurs qui subissent la pression et qui jouent malgré eux le rôle de banquiers alors même qu'ils éprouvent des difficultés très importantes. La négociabilité est aujourd'hui au milieu du gué : soit on échoue, soit on réussit. On sera d'ailleurs bientôt fixé car nous sommes actuellement à la période de l'année où se négocient les plans d'affaires, ceux-ci devant être signés en principe au 1er mars au plus tard. Or les professionnels soulignent que la situation est, cette année, particulièrement tendue et la pression palpable. Il sera donc crucial d'analyser les conditions de signature de ces plans d'affaires : je proposerai d'ailleurs à la CEPC de se pencher sur ce sujet avec la DGCCRF.

Plus généralement, je souhaite préciser que deux groupes de travail ont été constitués au sein de la CEPC, l'un sur les marques de distributeur (MDD), qui deviennent aujourd'hui un phénomène de grande ampleur, et l'autre précisément sur les plans d'affaires.

Le rôle de la CEPC est également de contribuer au déchiffrage de la loi : c'est le cas notamment pour la notion de « déséquilibre significatif », point clé de la loi dont la lisibilité n'est pas encore bien assurée même si l'arrêt Castorama apporte désormais des précisions à cet égard.

Enfin, si tous s'accordent à dire que les conditions générales de vente constituent le socle des relations commerciales, je note par ailleurs qu'un certain nombre d'acteurs souhaiteraient néanmoins que l'on s'intéresse également aux conditions générales d'achat (CGA). Nous gagnerions donc beaucoup à nous intéresser à cet élément.

En conclusion, je considère que la LME est un texte qui a clairement fait avancer les choses. Nous devons cependant être vigilants sur son application, afin que cette loi permette une vraie clarification des relations commerciales et une réelle prise en compte de l'urbanisme commercial dans notre pays.